Articles sur Droit Immobilier
Le droit de préemption immobilier ne s'applique pas à toutes les ventes. Découvrez les cas où il est pertinent et comment le vérifier au registre foncier.
La prescription acquisitive immobilière permet d'acquérir un bien par possession prolongée. Conditions, délais et effets expliqués selon le droit suisse.
Indivision ou société immobilière: deux modes de détention d'un bien en Suisse. Comparez droits, fiscalité et transmission pour choisir.
Découvrez ce que dit le droit suisse sur les troubles de voisinage, les recours possibles et des conseils pratiques utiles.
Découvrez comment l'enquête publique en Suisse permet de consulter les projets de construction et de s'y opposer efficacement.
L'hypothèque légale des artisans protège les créances des entrepreneurs en Suisse. Découvrez les conditions, la procédure d'inscription et son impact pratique.